Ministère du Commerce de la
République populaire de Chine

Missions du MOFCOM

I. Elaborer les stratégies et les politiques de développement du commerce extérieur et intérieur et de la coopération économique internationale, rédiger les projets des lois, des règlements et des dispositions relatifs au commerce extérieur et intérieur, à l'investissement étranger, à l'aide à l'étranger, à l'investissement à l'étranger et à la coopération économique extérieure, donner des avis sur l'harmonisation entre les différents lois et règlements nationaux et l'harmonisation entre ceux-ci et les traités et accords internationaux et étudier la tendance du développement de la mondialisation économique, de la coopération économique régionale, du mode de circulation moderne et la réforme du système de circulation et faire des propositions en la matière.

II. Promouvoir la restructuration de l'industrie de circulation, guider la réforme des entreprises de distribution et le développement des services commerciaux et du commerce de proximité, faire des propositions politiques sur le développement des petites et moyennes entreprises commerciales et stimuler la normalisation de circulation et le développement des modes de circulation modernes tels que la distribution par chaîne, la franchise commerciale, la logistique et la distribution et le commerce électronique.

III. Établir le plan de développement du commerce intérieur, développer les marchés urbain et rural, étudier et proposer les politiques visant à introduire des capitaux intérieurs et extérieurs dans la construction du système du marché, diriger la planification du marché de gros des produits à large débouché et des réseaux commerciaux urbains et la construction du système commercial, promouvoir la construction du système du marché rural et organiser la mise en oeuvre des réseaux de circulation modernes dans les régions rurales.

IV. Coordonner la régulation et la normalisation de l'ordre de l'économie de marché, élaborer les politiques de l'normalisation du marché et de l'ordre de circulation, promouvoir l'édification du système de crédit dans le secteur commercial, guider la vente à crédit, d'établir la plate-forme publique des services pour l'honnêteté du marché et de contrôler et de gérer l'industrie de circulation particulière en fonction des dispositions concernées.

V. Se charger de la réglementation du marché des articles de consommation importants et de la gestion de la circulation des moyens de production importants, établir et perfectionner le mécanisme de gestion de crise de la fourniture sur le marché des nécessités de la vie, surveiller et analyser le fonctionnement du marché et la demande et l'offre des marchandises, enquêter et analyser les prix des marchandises, s'occuper de la prévision et de l'alerte, et de l'orientation d'informations, se charger de la gestion des réserves des articles de consommation importants et du contrôle du marché selon la division du travail et superviser la circulation du pétrole raffiné en fonction des règlements concernés.

VI. Elaborer les règlements relatifs à l'import-export des marchandises et au commerce de sous-traitance, et les catalogues des marchandises et des technologies faisant l'objet du contrôle de l'import/export, élaborer les mesures politiques pour promouvoir le changement du mode de développement du commerce extérieur, organiser l'application des projets d'import-export global des produits industriels importants, des premières matières et des produits agricoles importants, coopérer avec les autres autorités pour coordonner l'import-export des marchandises de masse et guider les activités de promotion du commerce et la construction du système de promotion du commerce extérieur.

VII. Elaborer et appliquer les politiques du commerce extérieur des technologies, du contrôle des exportations et de l'encouragement de l'import-export des technologies et des équipements complets, promouvoir la normalisation du commerce de l'import-export, superviser l'introduction des technologies, l'importation des équipements et l'exportation contrainte de technologies et délivrer des certificats de l'import-export relatifs à la sécurité nationale.

VIII. Prendre l'initiative d'élaborer le plan de développement du commerce des services, coopérer avec les autorités concernées pour établir le plan et les politiques de développement relatifs à l'exportation des services et à la sous-traitance des services et promouvoir la construction d'une plate-forme pour la sous-traitance des services.

IX. Elaborer la stratégie et les politiques relatives à la coopération multilatérale et bilatérale (y compris les zones du commerce régionales et de libre-échange), prendre l'initiative des négociations du commerce multilatéral et bilatéral, coordonner les avis à l'issue des négociations, signer des documents concernés et superviser leur application, établir des mécanismes de liens multilatéraux et bilatéraux économiques et commerciaux, traiter les affaires importantes des relations économiques et commerciales entre les pays (régions), gérer les affaires économiques et commerciales avec les pays sans relations diplomatiques, traiter les relations avec l'OMC au nom du gouvernement chinois dans les pouvoirs délégués, prendre l'initiative des négociations, de l'examen des politiques commerciales, du règlement des différends et les communications et les consultations dans le cadre de l'OMC et coordonner les affaires économiques et commerciales sur l'extérieur.

X. Organiser et coordonner l'anti-dumping et l'anti-subvention et les mesures de protection et d'autre travail relatif au commerce équitable, établir le mécanisme d'alerte du commerce équitable, lancer des enquêtes du commerce extérieur et du dommage industriel, orienter et coordonner le travail pour assurer la sécurité de l'industrie domestique et répondre aux mesures anti-dumping et anti-subventions imposées par les pays étrangers aux marchandises exportées de la Chine.

XI. Diriger l'investissement étranger à l'échelon national d'une façon macroscopique, élaborer les politiques de l'investissement étranger et le projet de réforme et assurer leur application, approuver la création et les modifications des entreprises à capitaux étrangers en fonction des lois, approuver les statuts d'entreprises à capitaux étrangers d'importance majeure et les modifications d'importance majeure stipulées spécifiquement par les lois, superviser et examiner le respect des lois, des règlements et des contrats des entreprises avec l'investissement étranger et coordonner la solution des problèmes concernés, guider la promotion de l'investissement et l'approbation des entreprises à capitaux étrangers, réguler l'introduction des capitaux étrangers et guider les zones de développement économique et commercial nationales, le parc industriel de Suzhou et les zones de coopération économique frontalières.

XII. Charger de la coopération économique sur l'extérieur, élaborer et appliquer les politiques de la coopération économique extérieure, administrer et superviser l'entreprise des travaux à forfait et la prestation des services à l'étranger, établir les politiques sur l'emploi des citoyens chinois à l'étranger, protéger les droits et intérêts des travailleurs à l'étranger, élaborer les règlements et les politiques concernant l'investissement à l'étranger et approuver la création d'entreprises de type non financier par les entreprises domestiques.

XIII. Charger de l'aide à l'étranger, élaborer et appliquer les politiques et les projets de l'aide aux pays étrangers, promouvoir la réforme, rédiger les plans et décider les projets de l'aide à l'étranger, et organiser la mise en oeuvre, gérer l'utilisation des capitaux dans le cadre de l'aide à l'étranger par le gouvernement, gérer des affaires relatives à la coopération et au développement telles que l'aide gratuite et la donation multilatérales et bilatérales pour la Chine (à l'exception de la donation par les gouvernements étrangers et les organisations financières internationales dans le cadre de la coopération financière).

XIV. Prendre l'initiative d'élaborer et d'appliquer les plans de coopération économique et commerciale et les politiques avec les régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao et Taiwan, négocier et signer des documents avec les autorités de Hongkong et de Macao et l'institution déléguée de Taiwan, s'occuper du mécanisme d'échanges commerciaux entre la partie continentale et les régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao, organiser les échanges commerciaux directs avec Taiwan et traiter les problèmes concernant Taiwan dans des secteurs économiques et commerciaux multilatéraux et bilatéraux.

XV. Mener des examens anti-monopole sur les concentrations des exploitants, guider les entreprises domestiques à répondre aux litiges anti-monopole et mener des échanges et coopérations bilatéraux et multilatéraux sur les politiques de concurrence.

XVI. Guider le travail de la délégation chinoise à l'OMC, des missions économiques et commerciales chinoises à l'ONU et à d'autres organisations internationales et des bureaux économiques et commerciaux à l'étranger, y compris la direction de leur travail quotidien, la construction de l'équipe et l'envoie du personnel, et contacter les missions commerciales des organisations économiques et commerciales internationales et des pays étrangers en Chine.

XVII. Se charger d'autres affaires déléguées par le Conseil des affaires d'Etat.

Add: 2, Avenue Dong Chang' an, Pékin, R.P.C (100731)
Tel: +86-10-53771359     Fax: +86-10-53771311

© Copyright MOFCOM
Appuyé par Centre de Commerce Électronique International de Chine